Description
Objectifs
Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:
- connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
- comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
- rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
- prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle
Programme
Définition du compromis de vente
Distinction à établir entre compromis de vente et réservation
Obligations résultant du compromis de vente
Obligations pour le vendeur
Obligations pour l’acheteur
Pluralité de compromis
Entre mêmes parties
Entre parties différentes
Compromis de vente sous conditions
Condition résolutoire
Condition suspensive
en cas de défaillance de la condition suspensive
en cas de réalisation de la condition suspensive
Résiliation
Clause pénale
Définition
Fonctions
Charge de la preuve
Modération
Jurisprudences
Public cible
Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels
Durée
Conditions
Support de cours
Pour des raisons de respect de l'environnement veuillez noter qu'aucun support papier ne vous sera fourni lors de votre formation. Votre support de cours peut être téléchargé gratuitement avant le début du cours via notre portail client (télécharger ici le guide du portail client). Vous pourrez ainsi le consulter sur l’écran de votre appareil mobile ou l'imprimer en cas de besoin. Si votre inscription a été effectuée par un responsable formation de votre entreprise veuillez le contacter pour qu'il puisse vous y donner accès ou vous l'envoyer.
Examen
Pas d'examen
Certificat
Les participants auront la possibilité de télécharger, via le portail client, un certificat de participation, délivré par la House of Training, quelques jours après la fin de la session. (télécharger ici le Guide du portail client).
Lieu
L-1615 Luxembourg
Luxembourg
Sessions et horaires
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