Description
Objectifs
Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:
- maîtriser les délais de garantie propres aux principaux contrats ainsi que le point de départ de tels délais auxquels les professionnels de la construction sont quotidiennement confrontés
- avoir une connaissance de certaines problématiques juridiques susceptibles de se poser lorsqu'une entreprise souhaite faire exécuter une partie des travaux par des entreprises plus spécialisées et sous-traitent
Programme
Distinction entre Ie contrat de vente en I'état futur d'achèvement et Ie contrat de vente d'immeuble construit
Qualification du contrat
Contrat de vente en l'état futur d'achèvement
Contrat de vente d'immeuble construit
Réception
Absence de réception de l'immeuble
Réception de l'immeuble (expresse et tacite)
Qualification du désordre
Défaut de conformité
Vice
Délais de garantie
Vente en l‘état futur d'achèvement
Vente d'immeuble construit
Distinction entre Ie contrat d'entreprise et Ie contrat de vente ordinaire
Qualification du contrat
Réception
Qualification du désordre et délais de garantie
Clauses essentielles dans le contrat d'entreprise et le contrat de vente ordinaire
Introduction
Clauses dissuasives de litige
Clauses limitatives de responsabilite
Le contrat de sous-traitance
Relations entre l’entrepreneur et le maître de l'ouvrage
Relations entre l’entrepreneur et le sous-traitant
Relations entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant Immobilier
Public cible
Professionnels en droit de la construction (promoteur,entrepreneur etc.) et particuliers procédant à la vente d'un bien immobilier
Durée
de 08.30 heures à 11.30 heures
Conditions
Support de cours
Pour des raisons de respect de l'environnement veuillez noter qu'aucun support papier ne vous sera fourni lors de votre formation. Votre support de cours peut être téléchargé gratuitement avant le début du cours via notre portail client (télécharger ici le guide du portail client). Vous pourrez ainsi le consulter sur l’écran de votre appareil mobile ou l'imprimer en cas de besoin. Si votre inscription a été effectuée par un responsable formation de votre entreprise veuillez le contacter pour qu'il puisse vous y donner accès ou vous l'envoyer.
Examen
Pas d'examen
Certificat
Les participants auront la possibilité de télécharger, via le portail client, un certificat de participation, délivré par la House of Training, quelques jours après la fin de la session. (télécharger ici le Guide du portail client).
Lieu
L-1615 Luxembourg
Luxembourg
Sessions et horaires
-
lun. 12.05.2025
08:30 à 11:30
3H
Quels sont les délais de prescription et d'action auxquels se trouvent confrontés les constructeurs ?
Chambre de Commerce Luxembourg
-
mer. 14.05.2025
08:30 à 11:30
3H
Quels sont les délais de prescription et d'action auxquels se trouvent confrontés les constructeurs ?
Chambre de Commerce Luxembourg
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