Nouvelles dispositions législatives
Les entreprises établies au Luxembourg peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'aides au financement de leurs plans de formation. Ces conditions ont récemment été modifiées, suite à la publication au Journal officiel de la Loi du 29 août 2017 portant modification du Code du Travail en ce qui concerne le volet "Soutien et développement de la formation continue".
L'INFPC (Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue), organisme en charge de l'instruction des demandes de cofinancement, a publié sur son site une vue d'ensemble des points qui ont été modifiés (voir ci-dessous). Pour plus d'informations, veuillez consulter: http://www.lifelong-learning.lu/Detail/Article/Aides/cofinancement-de-la-formation/fr
La participation financière de l’État passe de 20 à 15% du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation.
Elle est majorée de 20% en ce qui concerne le coût salarial des participants répondant à l’un des critères ci-après, à la date du début de mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise :
pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans,
âge > 45 ans.
L’investissement en formation est plafonné selon la taille de l’entreprise :
20% de la masse salariale pour les entreprises de 1-9 salariés ;
3% de la masse salariale pour les entreprises de 10-249 salariés ;
2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 249 salariés.
La période d’éligibilité du plan de formation n'est plus basée sur l’exercice fiscal mais uniquement sur l’année civile allant du 1er janvier au 31 décembre.
La demande d’approbation est supprimée. Le "Bilan annuel" et le "Rapport final" sont remplacés par la "Demande de cofinancement", matérialisée par un formulaire unique.
La bonification d’impôt est supprimée.
Le calcul du salaire horaire moyen se réfère exclusivement aux informations fournies par le certificatrenseignant sur la masse salariale (le certificat de revenu n’est plus pris en considération).
Toutes les factures et refacturations doivent être accompagnées d'une copie de l'extrait de virement (le cachet et la signature de la comptabilité sur la facture ne sont plus considérés comme preuves de paiement).
La durée des formations d’adaptation au poste de travail passe de 173 à 80 heures par participant et par exercice. Seules les formations des salariés non qualifiés et des salariés dont le diplôme n’est pas en relation avec l’activité exercée sont éligibles.
Les frais de constitution de la demande de cofinancement sont pris en charge à hauteur de 500 euros.
Les frais de cotisation à un organisme de formation sont éligibles sur la base d’une convention collective ou d’un accord interprofessionnel.
L’autoformation se résume exclusivement à l’apprentissage par voie de e-learning.
Ce qui change
Les formations à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l’exercice des professions réglementées. Les formations déclarées obligatoires par l’entreprise sont toujours éligibles.
Les frais liés à la location ou à l’amortissement de salles de formation et de matériel pédagogique.
Les frais de préparation pédagogique.
Les frais de consultant (seul le coût du réviseur d’entreprises chargé de l’examen du décompte financier de la demande de cofinancement reste éligible).
Les frais administratifs et de suivi.
Ce qui n'est plus éligible
Source: infpc
Plus d'information: http://www.lifelong-learning.lu/Detail/Article/Aides/cofinancement-de-la-formation/fr
