La facturation électronique - Cadre légal, solutions techniques et bonnes pratiques

La loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2021.

Elle instaure pour les opérateurs économiques, c’est-à-dire la plupart du temps des entreprises, l'obligation d’émettre et de transmettre uniquement des factures électroniques dans le cadre de marchés publics ou de contrats de concession.

En pratique, cela signifie que toute facture envoyée à un organisme du secteur public devra être obligatoirement une facture électronique, à savoir un fichier XML. 

Au terme de la formation, le participant sera capable de :

• se familiariser avec le cadre légal de la facturation électronique

• connaître les solutions techniques à disposition

• connaître les enjeux stratégiques et techniques

• assimiler les bonnes pratiques

• Cadre légal

• Définitions des concepts clés

• Obligations légales

• Solutions techniques

• Réseau de livraison commun Peppol

• Bénéfices de la facturation électronique

• Enjeux stratégiques et techniques

• Données d’une facture (aspects techniques, légaux et métier)

• Bonnes pratiques

• Les sociétés qui émettent des factures à destination des organismes du secteur public (B2G)

• Les sociétés qui souhaitent envoyer des factures électroniques à d’autres sociétés (B2B)

• Les sociétés qui proposent des logiciels de facturation ou de comptabilité

• Les fiduciaires, comptables, dirigeants d’entreprise

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.