Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence

La formation a pour objectif de permettre aux participants de développer une compréhension solide de la loi du 30 Mars 2022 et des aspects juridiques qui y sont associés, ainsi que de maîtriser les obligations et les procédures nécessaires à sa mise en œuvre.

• Introduction 

  • Problématique juridique

  • Champs d’application

  • Objectifs poursuivis par la loi

• Obligations organisationnelles

  • Les obligations en matière d’organisation interne

  • Délais et procédures

  • L’obligation d’information du client

  • L’obligation de recherches complémentaires

• La consignation

  • Délais et procédure

  • Contenu de la demande de consignation

  • Remarque concernant l'AML

  • La conversion des avoirs

  • Les effets de la consignation

  • Informations et documents à conserver

• Le sort des biens consignés   

  • Le registre électronique des consignations

  • La restitution des biens consignés

  • La prescription

• Sanctions   

• Mesures transitoires

Le public cible de cette formation sont les professionnels du secteur financier, du secteur bancaire et des fonds d'investissement ainsi que les responsables de la conformité, qui doivent connaître les réglementations relatives à la consignation et les obligations qui en découlent.